Autorisations spéciales d’absence : un nouveau cadre à partir du 1er janvier 2027
Le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 vient instaurer un nouveau cadre réglementaire pour les autorisations spéciales d’absence (ASA) liées à la parentalité et à certains événements familiaux.
Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2027.
Pour les personnels, cette réforme apporte surtout une avancée essentielle : plusieurs situations qui relevaient jusqu’à présent de dispositifs anciens et parfois facultatifs bénéficient désormais d’un cadre national clairement défini et, dans plusieurs cas, d’une autorisation de droit.
Les principales avancées à retenir
- Mariage ou PACS : 5 jours de droit
À compter du 1er janvier 2027, chaque agent bénéficiera de 5 jours d’autorisation spéciale d’absence à l’occasion de son mariage ou de la conclusion d’un PACS.
Il s’agit d’une sécurisation importante du droit, désormais expressément inscrit dans le décret.
- Décès du conjoint, partenaire de PACS ou concubin : 5 jours
Le nouveau texte prévoit 5 jours d’ASA de droit en cas de décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS ou de la personne avec laquelle l’agent vit maritalement.
C’est une augmentation et surtout une sécurisation du droit accordé aux agents dans une situation particulièrement difficile.
- Décès d’un parent, d’un beau-parent ou d’un frère ou d’une sœur : 3 jours de droit
Le décret prévoit 3 jours d’ASA de droit en cas de décès :
- du père ou de la mère ;
- du conjoint du père ou de la mère, de son partenaire de PACS ou de la personne vivant maritalement avec lui ou elle ;
- d’un frère ou d’une sœur.
Là encore, le texte apporte un cadre national clair et sécurise le bénéfice de ces autorisations.
- Un nouveau droit face aux situations graves concernant un enfant
C’est une avancée particulièrement importante pour les familles.
5 jours d’ASA de droit sont prévus lors de l’annonce concernant un enfant :
- d’un handicap ;
- d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ;
- d’un cancer.
Cette disposition reconnaît la nécessité, pour les parents, de pouvoir accompagner leur enfant et faire face aux démarches et aux conséquences immédiates de l’annonce.
- Garde ou soins d’un enfant : un cadre désormais harmonisé
Le nouveau décret prévoit jusqu’à 6 jours d’ASA par an pour soigner ou assurer momentanément la garde d’un enfant de moins de 16 ans.
Cette durée est doublée lorsque l’agent assume seul la charge de ses enfants.
Autre avancée importante : aucune limite d’âge n’est fixée lorsque l’enfant est en situation de handicap.
Ces autorisations restent toutefois accordées sous réserve des nécessités de service.
- Grossesse : un aménagement horaire désormais encadré
À compter du premier jour du troisième mois de grossesse et jusqu’au début du congé de maternité, une autorisation spéciale d’absence d’une heure par jour peut être accordée, sous réserve des nécessités de service.
Le nouveau décret donne ainsi un cadre réglementaire précis à cette possibilité.
- Rentrée scolaire : les aménagements horaires sont désormais prévus par décret
Les agents ayant la charge d’un ou plusieurs enfants scolarisés en école maternelle ou élémentaire peuvent bénéficier d’un aménagement horaire à l’occasion de la rentrée scolaire.
Cette possibilité est désormais expressément prévue par le décret.
- Des modalités d’utilisation précisées
Le décret prévoit également que, sauf exception, les ASA peuvent être accordées par journée ou par demi-journée.
Certaines autorisations peuvent également débuter dans le délai d’un mois suivant l’événement qui les justifie.
Ce qu’ITRFBIO retient de cette réforme
Au-delà du nombre de jours accordés, l’avancée majeure est la sécurisation des droits des personnels.
Le nouveau dispositif :
✔ harmonise les règles applicables aux agents publics ;
✔ transforme plusieurs autorisations en véritables droits ;
✔ améliore la prise en compte des situations familiales et de la parentalité ;
✔ reconnaît davantage les situations liées au handicap, à la maladie et à la parentalité ;
✔ apporte davantage de lisibilité aux agents comme aux services gestionnaires.
Le décret s’applique aux fonctionnaires et agents contractuels des trois versants de la fonction publique, ainsi qu’à d’autres catégories de personnels relevant de son champ d’application. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2027.
Certaines autorisations demeurent soumises aux nécessités de service et des précisions pourront être apportées dans les modalités de mise en œuvre.
ITRFBIO sera attentif à leur application concrète dans les établissements et continuera à défendre une application équitable, transparente et favorable aux personnels.
Cette réforme constitue une évolution positive pour les personnels.
ITRFBIO continuera à vous informer, à vous accompagner et à intervenir lorsque vos droits ne sont pas respectés.
N’hésitez pas à vous rapprocher de vos représentants ITRFBIO pour toute question concernant votre situation individuelle.
Sources :
Décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026, publié au Journal officiel du 9 juillet 2026. Entrée en vigueur : 1er janvier 2027.
